P-10, r. 20 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Lors du dépouillement du scrutin, le secrétaire d’élection doit rejeter tout bulletin de vote:

1°  qu’il n’a pas fourni;

2°  qui ne contient aucun vote;

3°  sur lequel la volonté du votant n’est pas exprimée clairement;

4°  dont la croix, le «X», la coche ou le trait n’a pas été fait à l’intérieur du ou des carrés réservés à l’exercice du droit de vote, selon qu’il y a un ou plusieurs candidats à élire;

5°  où l’on a voté pour une personne qui n’a pas été mise en candidature;

6°  sur lequel il a été écrit quelque mot ou fait quelque marque qui puisse permettre de reconnaître le votant ou qui soit susceptible d’être utilisé comme moyen ou signe conventionnel d’identification;

7°  où il y a plus de votes exprimés que de postes à pourvoir.

Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés dépasse le carré réservé à l’exercice du droit de vote.

Décision 2006-11-14, a. 30.